Document obligatoire entreprise

  • Documents à joindre

  • Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales vous incombant et datant de moins de six mois 
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  • Attestation sur l’honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires 
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  • Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au RM 
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  • Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un CFE pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscription.
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  • Attestation sur l’honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.320 (déclaration préalable d’embauche), L143-3 et R.143-2 du code du travail (délivrance de bulletins de paie régulièrement établis)
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  • Attestation sur l’honneur indiquant si vous avez ou non l’intention de faire appel, pour l’exécution des missions, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l’affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
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